Retour de l'exonération de TVA pour les cessions de terrains aux HLM
Le secrétaire d'Etat au Logement est revenu sur l'exonération de TVA sur les cessions de terrains par les collectivités locales au bénéfice des Offices publics d'HLM, que prévoyait la loi de ...
22/04/2010












