Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
La ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du ...
16/12/2015









































